J.O. Numéro 250 du 27 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16063

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Arrêté du 19 octobre 1999 portant nomination au Conseil de la concurrence


NOR : ECOC9900148A




Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 octobre 1999, Mme Finidori (Myriam), administratrice civile de 1re classe, est nommée rapporteuse permanente au Conseil de la concurrence à compter du 1er octobre 1999.